Document informatif sur le projet « Accès légal » présenté par le ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada, août 2002 Ce document accompagne la Déclaration contre le projet fédéral d’Accès légal entérinée par la Ligue des droits et libertés du Québec (LDL), la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ), l’Association étudiante facultaire de sciences politiques et droit de l’UQAM (AFESPED-UQAM), le Centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine (CDEACF), le Carrefour mondial de l’Internet citoyen (CMIC) et Pierrot Péladeau du Centre de bioéthique de l’Institut de recherches cliniques de Montréal.

surveillance 1 (FR)(106)

surveillance 2 (FR)(111)