les PPP de l’eau menacent les droits fondamentaux des Québécois.

Les partenariats publics privés dans le domaine de leau potable, représentent une menace pour les droits fondamentaux des citoyens du Québec. Les personnes qui nauront pas la possibilité de payer leurs factures deau pourront se voir refuser laccès au service daqueduc. Nous croyons que les citoyens du Québec ont le droit de voir leurs droits fondamentaux protégés. La Ligue des droits et libertés (section Estrie), croient quil est essentiel de protéger le droit collectif daccès à leau des citoyens Québécois.

Communiqué

9 février 2005
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
SUJET : La Ligue des droits et libertés (section Estrie) sinquiète de laccès à leau potable pour les citoyens du Québec.

LES PPP DE LEAU MENACENT LES DROITS FONDAMENTAUX DES QUÉBÉCOIS.
Les partenariats publics privés dans le domaine de leau potable, représentent une menace pour les droits fondamentaux des citoyens du Québec. Les personnes qui nauront pas la possibilité de payer leurs factures deau pourront se voir refuser laccès au service daqueduc. Nous croyons que les citoyens du Québec ont le droit de voir leurs droits fondamentaux protégés. La Ligue des droits et libertés (section Estrie), croient quil est essentiel de protéger le droit collectif daccès à leau des citoyens Québécois.

Les services deau des plus démunies bientôt interrompu ?
La ligue demande au gouvernement du Québec le retrait de larticle 30 du projet de Loi 62, Loi sur les compétences municipales concernant la suspension du service deau. Nous croyons quil est prioritaire de protéger le droit fondamental daccès à leau des citoyens du Québec. Nous croyons que le droit à leau fait partie intrinsèque du droit à la santé et quils est inadmissible quun citoyen soit privé deau pour des considérations économiques. Larticle 43 des recommandations du conseil économique et social relatives à larticle du 12 du (PISDEC) stipule que; l’Observation générale No 3, le Comité confirme que les États parties ont l’obligation fondamentale minimum d’assurer, au moins, la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits énoncés dans le Pacte, notamment les soins de santé primaires essentiels. Interprétée à la lumière d’instruments plus contemporains tels que le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement ,la Déclaration d’Alma-Ata définit des orientations décisives au sujet des obligations fondamentales découlant de l’article 12. De l’avis du Comité, il s’agit au minimum :
a)De garantir le droit d’avoir accès aux équipements, produits et services sanitaires sans discrimination aucune, notamment pour les groupes vulnérables ou marginalisés;
b)D’assurer l’accès à une alimentation essentielle minimale qui soit suffisante et sûre sur le plan nutritionnel, pour libérer chacun de la faim;
c)D’assurer l’accès à des moyens élémentaires d’hébergement, de logement et d’assainissement et à un approvisionnement suffisant en eau salubre et potable;
d)De fournir les médicaments essentiels, tels qu’ils sont définis périodiquement dans le cadre du Programme d’action de l’OMS pour les médicaments essentiels;
e)De veiller à une répartition équitable de tous les équipements, produits et services sanitaires;
f)D’adopter et de mettre en oeuvre au niveau national une stratégie et un plan d’action en matière de santé publique, reposant sur des données épidémiologiques et répondant aux préoccupations de l’ensemble de la population dans le domaine de la santé; cette stratégie et ce plan d’action seront mis au point et examinés périodiquement dans le cadre d’un processus participatif et transparent; ils comprendront des méthodes (telles que le droit à des indicateurs et des critères de santé) permettant de surveiller de près les progrès accomplis; la mise au point de la stratégie et du plan d’action, de même que leur contenu, doivent accorder une attention particulière à tous les groupes vulnérables ou marginalisés.

Le citoyen Québécois a le droit de décider de lavenir de son eau.
Nous croyons essentiels que les citoyens Québécois soient aux centres du processus décisionnel de la gestion des eaux du Québec. Par ailleurs, nous demandons le retrait de larticle 34 du projet de Loi 62, Loi sur les compétences municipales. Celle ci confère à une municipalité le pouvoir de contracter des partenariats publics privés avec des entreprises privés de gestions des eaux. Art 34. "La municipalité doit soumettre au ministre le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention. Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation." Nous faisons références ici à des contrats de plusieurs centaines de millions de dollars conclu avec des multinationales de leau (Véolia, Suez, Danone) dune durée minimum de 5 ans et dun maximum de 25 ans. À titre dexemple. À Paris, le prix de l’eau a connu une hausse de 154% depuis la privatisation de 1984, alors que l’inflation n’a été que de 54% au cours de la même période. D’année en année, l’eau connaît une flambée de prix dans la majorité des villes françaises.

Larticle 11 du conseil économique et social de lONU dans ses recommandations concernant larticle du 12 du (PISDEC) stipule que; "Le Comité interprète le droit à la santé, tel que défini au paragraphe 1 de l’article 12, comme un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l’accès à l’eau salubre et potable et à des moyens adéquats d’assainissement, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition et le logement, l’hygiène du travail et du milieu et l’accès à l’éducation et à l’information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique. Un autre aspect important est la participation de la population à la prise de toutes les décisions en matière de santé aux niveaux communautaire, national et international. "

Déclaration dAlma-Ata
Pour la promotion des soins de santé primaires et laccès de tous à un niveau de santé acceptable.
Organisation mondiale de la Santé
Conférence internationale sur les soins de santé primaires
URSS, septembre 1978

IV
Les hommes ont le droit et le devoir de participer individuellement et collectivement à la planification et à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire qui leur sont destinées.

VII
Les soins de santé primaires :
exigent et favorisent au maximum lautoresponsabilité de la collectivité et des individus et leur participation à la planification, à lorganisation, au fonctionnement et au contrôle des soins de santé primaires, en tirant le plus large parti possible des ressources locales, nationales et autres, et favorisant à cette fin, par une éducation appropriée, laptitude des collectivités à participer

Le BAPE dit un NON catégorique à la privatisation de leau au Québec.
La position de la Commission sur la gestion de leau au Québec dans son rapport de 2000, Leau ressource à protéger, partager et à mettre en valeur, est sans équivoque, "la Commission soppose à la privatisation des équipements municipaux de traitement de leau. Il sagit là dun bien collectif qui doit le rester" Les citoyens du Québec ont été consulter sur le principe de la privatisation de leau et se sont prononcer majoritairement contre. Le gouvernement du Québec à le devoir de respecter lopinion de ses électeurs et chercher dautre solution qui vont de pair avec la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne. Le gouvernement ne doit pas perdre de vue quune consultation publique vise à connaître lopinion de la population sur un sujet donné. Le gouvernement à lobligation morale de respecter lopinion de la population et se doit daller en ce sens, cest la base élémentaire, le minimum que lon peut espérer dun processus démocratique.

Linsertion du droit à leau dans la Charte Québécoise.
Parce que nous croyons que le citoyen du Québec ne doit pas être privé deau, parce que nous que leau est un bien collectif dont nul ne peut être privé, la Ligue des droits et libertés (section Estrie) demande linsertion du droit à leau dans la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne. En renforcement à la 3ième recommandation, proposé par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, "La Commission recommande que la Charte reconnaisse le droit de toute personne de bénéficier des programmes, biens, services installations et conditions lui permettant de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle puisse atteindre" dans le cadre du bilan et des recommandation du 25ième anniversaires de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne.